Le GIP Formavie s’engage à rendre son service numérique Mon Bilan en ligne (https://www.monbilanenligne.fr) accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à : https://www.monbilanenligne.fr
État de conformité
Mon Bilan en ligne est partiellement conforme avec le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4.1.2, du fait que certaines non-conformités subsistent.
Résultats des tests
Audit réalisé le 12 septembre 2025
Taux de conformité : 70% des critères RGAA respectés, selon le rapport ARA.
Principales non-conformités identifiées :
- Contraste insuffisant : certains textes ou éléments graphiques ne respectent pas les critères de contraste exigés par le RGAA.
- Absence d’alternatives textuelles : certaines images ou éléments visuels n’ont pas de texte de remplacement (alt) ou celui-ci est inapproprié.
- Navigation au clavier / Focus : certaines parties du site ne sont pas entièrement accessibles au clavier, ou le focus visuel/visibilité du focus est mal géré.
- Étiquetage / ARIA : des attributs ARIA ou labellisation des éléments de formulaire sont manquants ou incorrects.
- Structure sémantique : certains contenus ne utilisent pas correctement les balises HTML sémantiques, ce qui nuit à l’accessibilité pour les technologies d’assistance.
- Contenus non accessibles dans les documents annexes : par exemple certains PDF ne respectent pas les exigences d’accessibilité.
Contenus non accessibles
Ci-dessous un aperçu des contenus non accessibles et de leurs causes :
| Élément concerné | Nature de la non-conformité | Cause / Explication | Solution envisagée |
|---|---|---|---|
| Textes avec faible contraste | Critère de contraste non respecté | Couleurs trop similaires, arrière-plan / texte mal associés | Revoir les couleurs, s’assurer d’un contraste minimum conforme RGAA |
| Images sans texte alternatif | Alt manquant ou non pertinent | Omission ou alt générique | Ajouter alt descriptif ou texte alternatif approprié |
| Formulaires et champs interactifs | Étiquetage ARIA / label manquant | Balises label absentes ou incohérentes | Ajouter labels et attributs ARIA corrects |
| Navigation clavier | Focus invisible ou éléments non accessibles | CSS / JavaScript ne gèrent pas le focus, ou éléments dynamiques sans support clavier | Corriger le style du focus, assurer que tous les contrôles sont accessibles clavier |
| Documents PDF annexes | Non accessibles selon critères PDF/DaD / métadonnées absentes | Création sans tags ou structure accessible | Reporter ou reformater les documents pour respecter les règles d’accessibilité PDF |
Schéma pluriannuel & plan d’actions
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Le GIP Formavie élabore un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, qui inclura toutes les non-conformités identifiées.
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Un plan d’actions priorisé est en cours de préparation, pour corriger les défauts les plus critiques (contrastes, navigation clavier, alternatives visuelles), dans un calendrier précis.
Retour d’information et contact
Si vous rencontrez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, merci de le signaler :
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Contact : M. Carlos Herrera-Fiestas
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Formulaire : https://www.monbilanenligne.fr/contact
Voies de recours
Si un défaut d’accessibilité persiste malgré votre signalement, vous pouvez saisir le Défenseur des droits :
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Par courrier :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07 -
En ligne : https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir
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Par téléphone : 09 69 39 00 00